Commission de courtage : seul le mandant est tenu au paiement de la rémunération du courtier (Cass. com. 2015)
Texte
Il résulte de l'article 405 du Code de commerce que le contrat de courtage est celui par lequel un courtier est chargé par une personne de rechercher un cocontractant en vue de la conclusion d'un contrat. Par conséquent, la rémunération du courtier n'est due que par la personne qui lui a donné mandat. C'est donc à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que la partie défenderesse à l'action en paiement n'était ni la venderesse ni l'acquéreur de l'immeuble objet de l'opération, a rejeté la demande, peu important que cette dernière ait pu en bénéficier indirectement.
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