Injonction de payer – Le juge saisi de l'appel n'est pas compétent pour ordonner une expertise ni examiner le fond du litige (Cass. com. 2015)
En matière d'injonction de payer, le juge d'appel est incompétent pour ordonner une expertise ou statuer sur le fond du litige.
Points clés
- Compétence limitée du juge d'appel en injonction de payer.
- Interdiction d'ordonner une expertise en appel.
- Interdiction d'examiner le fond du litige en appel.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie le rôle du juge d'appel dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer. Son pouvoir est limité à la vérification de la régularité de l'ordonnance d'injonction et des conditions de sa délivrance. Il ne peut ni ordonner des mesures d'instruction complexes comme une expertise, ni se prononcer sur le bien-fondé de la créance, qui relève d'une procédure au fond distincte si l'opposition est formée.
Texte
La cour d'appel, saisie d'un recours contre une ordonnance d'injonction de payer, n'est pas compétente pour ordonner une expertise ni pour statuer sur une demande reconventionnelle. Dès lors, c'est à bon droit qu'elle rejette les moyens du débiteur tendant à faire constater des vices cachés et confirme l'ordonnance d'injonction de payer.
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