Distribution par contribution : Le privilège spécial du bailleur ne prime celui des salariés que si les conditions légales de son existence sont réunies (Cass. com. 2015)

Le privilège spécial du bailleur ne l'emporte sur celui des salariés que si toutes les conditions légales de son existence sont remplies.

Points clés

• Privilège spécial du bailleur.
• Primauté sur le privilège des salariés.
• Conditions légales d'existence du privilège.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit une hiérarchie claire des privilèges en cas de distribution par contribution, notamment lors de procédures collectives. Elle précise que le privilège spécial dont bénéficie le bailleur sur les biens du locataire ne peut primer celui des salariés qu'à la condition expresse que toutes les exigences légales relatives à son établissement et à sa validité soient scrupuleusement respectées. Cela souligne l'importance de la protection des créances salariales et limite la primauté du privilège du bailleur aux situations où sa constitution est irréprochable.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une contestation d'un projet de distribution par contribution, retient que le privilège spécial du bailleur pour les loyers échus, prévu à l'article 1250 du Code des obligations et des contrats, ne peut primer le privilège général des salariés que si les conditions qu'il édicte sont réunies. Ne caractérise pas l'état d'insolvabilité requis par ce texte la seule vente aux enchères des biens meubles du débiteur dans le cadre d'une procédure d'exécution. Par ailleurs, la cour d'appel peut, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, confirmer un jugement en se fondant sur des motifs de droit différents de ceux retenus par les premiers juges, dès lors que la solution adoptée est justifiée.

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