Pourvoi en cassation : Irrecevabilité du moyen se contentant d'énoncer des textes de loi sans préciser le grief (Cass. com. 2015)
Un moyen de cassation est irrecevable s'il se limite à citer des textes de loi sans formuler un grief précis contre la décision attaquée.
Points clés
- Irrecevabilité du moyen de cassation.
- Nécessité d'un grief précis.
- Citation de textes de loi insuffisante.
Résumé
Cette décision établit un principe fondamental de la procédure de pourvoi en cassation : pour être recevable, un moyen doit non seulement invoquer des textes de loi, mais impérativement préciser le grief spécifique reproché à la décision des juges du fond. Il ne suffit pas de mentionner des articles ; il faut démontrer en quoi la cour d'appel a violé la loi ou commis une erreur de droit. Cette exigence vise à garantir la clarté des arguments et à permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'application du droit de manière effective.
Texte
Est irrecevable le moyen de cassation qui se borne à invoquer des dispositions légales, sans exposer de manière précise le grief fait à la décision attaquée, notamment en quoi celle-ci serait entachée d'un défaut de motivation ou aurait violé les textes visés. Un tel moyen, qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, doit être rejeté.
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