Pourvoi en cassation : le grief tiré d'une décision ultra petita constitue un cas de révision et non un moyen de cassation (Cass. com. 2015)
Cette décision de la Cour de cassation précise qu'une décision "ultra petita" relève d'un cas de révision et non d'un moyen de cassation.
Points clés
- Décision "ultra petita".
- Cas de révision.
- Non un moyen de cassation.
Résumé
La Cour de cassation (chambre commerciale, 2015) a statué que le grief tiré d'une décision "ultra petita", c'est-à-dire une décision qui accorde au-delà des demandes des parties, ne constitue pas un moyen recevable pour un pourvoi en cassation. Ce type d'erreur judiciaire doit être soulevé par la voie d'un recours en révision, qui permet de corriger les erreurs matérielles ou les omissions graves affectant le jugement. Cette distinction est cruciale pour la bonne application des voies de recours et la stabilité des décisions de justice.
Texte
Ne constitue pas un moyen de cassation au sens de l'article 359 du Code de procédure civile, mais un cas d'ouverture à la voie de recours en rétractation prévue à l'article 402 du même code, le grief tiré d'une décision statuant ultra petita. De même, est irrecevable le moyen critiquant la décision d'une cour d'appel commerciale statuant sur la compétence, une telle décision n'étant, en vertu de l'article 8 de la loi instituant les juridictions de commerce, susceptible d'aucun recours, ordinaire ou extraordinaire.
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