Dessin et modèle – Le juge du fond peut souverainement apprécier l'absence de nouveauté et d'originalité sans recourir à une expertise (Cass. com. 2015)
Le juge du fond peut souverainement évaluer l'absence de nouveauté et d'originalité d'un dessin ou modèle sans expertise.
Points clés
- Souveraineté du juge du fond.
- Appréciation de nouveauté et originalité.
- Pas de recours obligatoire à l'expertise.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation affirme la pleine souveraineté du juge du fond en matière d'appréciation des critères de nouveauté et d'originalité des dessins et modèles. Il n'est pas tenu de recourir à une expertise technique pour statuer sur ces points, ce qui simplifie et accélère potentiellement les procédures. Cette autonomie judiciaire renforce le rôle du juge dans la protection de la propriété intellectuelle, lui permettant d'exercer son pouvoir d'appréciation directe sur des éléments factuels et juridiques essentiels.
Texte
Il résulte de l'article 104 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle qu'un dessin ou modèle industriel doit, pour être protégé, être nouveau et présenter un caractère propre. L'enregistrement d'un tel dessin ou modèle n'établit à cet égard qu'une présomption simple de nouveauté, que le juge du fond peut écarter. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, s'estimant suffisamment éclairée par la comparaison du modèle litigieux avec les produits similaires existant sur le marché, écarte une demande en contrefaçon et concurrence déloyale en retenant que ledit modèle est dépourvu de nouveauté et d'originalité, sans être tenue d'ordonner une mesure d'expertise.
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