La banque est responsable de l'inexécution d'un ordre de virement dès lors qu'elle ne rapporte pas la preuve de son exécution effective (Cass. com. 2015)
La banque est responsable de la non-exécution d'un ordre de virement si elle ne prouve pas son exécution effective, renforçant son obligation de résultat.
Points clés
- Responsabilité de la banque pour virement non exécuté.
- Charge de la preuve sur la banque.
- Preuve requise: exécution effective de l'ordre.
Résumé
Cette décision établit la responsabilité de la banque en cas de non-exécution d'un ordre de virement. La banque est tenue pour responsable de cette inexécution si elle ne parvient pas à apporter la preuve de l'exécution effective de l'ordre donné par son client. Ce principe souligne l'obligation de résultat qui pèse sur l'établissement bancaire en matière de services de paiement et place la charge de la preuve sur le professionnel. En droit bancaire marocain, cette approche est cohérente avec les exigences de diligence et de transparence attendues des banques, protégeant ainsi les intérêts des clients.
Texte
Ayant relevé qu'une banque, après avoir prélevé sur le compte de son client les sommes correspondant à un ordre de virement, n'a pas rapporté la preuve de la réalisation effective du transfert au profit du bénéficiaire, la cour d'appel en déduit à bon droit que la banque, agissant en qualité de mandataire, a manqué à son obligation d'exécuter avec diligence les instructions reçues et engage sa responsabilité. Est par ailleurs irrecevable une demande d'intervention forcée formée pour la première fois en appel, en ce qu'elle priverait la partie appelée en cause d'un degré de juridiction.
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