Bail commercial – Vente de l'immeuble – L'acquéreur, ayant cause particulier, a qualité pour donner congé sans avoir à notifier la vente au preneur selon les formes de la cession de créance (Cass. com. 2015)

L'acquéreur d'un immeuble loué commercialement peut donner congé au preneur sans notifier la vente selon les règles de la cession de créance.

Points clés

• Acquéreur peut donner congé.
• Pas de notification de vente comme cession de créance.
• Simplification pour le nouveau propriétaire.

Résumé

Cette décision établit que l'acquéreur d'un immeuble faisant l'objet d'un bail commercial, en tant qu'ayant cause particulier, est habilité à donner congé au preneur. Il n'est pas tenu de notifier la vente au locataire selon les formalités strictes de la cession de créance, qui sont généralement requises pour rendre la cession opposable aux tiers. Ce principe simplifie les démarches pour le nouveau propriétaire et clarifie sa position vis-à-vis du locataire, reconnaissant son droit de gérer le bien acquis sans contraintes procédurales excessives liées à la nature du bail.

Texte

L'acquéreur d'un immeuble loué, en sa qualité d'ayant cause particulier du bailleur, lui est substitué dans tous les droits et obligations résultant du contrat de bail. En conséquence, une cour d'appel retient à bon droit que ce nouveau propriétaire a qualité pour délivrer un congé au preneur, sans être tenu de procéder à une notification de la vente selon les formalités prévues pour la cession de créance par l'article 195 du dahir des obligations et des contrats. Par ailleurs, l'effet dévolutif de l'appel autorisant les parties à présenter en cause d'appel les moyens et pièces qu'elles n'avaient pas soumis au premier juge, ne viole pas le principe du double degré de juridiction la cour d'appel qui statue au vu de documents produits pour la première fois devant elle.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés