Pourvoi en cassation : le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable (Cass. com. 2015)

Un moyen de droit présenté pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable, car cette juridiction n'est pas un troisième degré de juridiction.

Points clés

• Cour de cassation : juridiction de droit.
• Irrecevabilité des moyens nouveaux.
• Respect du double degré de juridiction.

Résumé

Cette décision réaffirme la nature spécifique du pourvoi en cassation en droit marocain. La Cour de cassation est une juridiction de droit, non de fait, dont le rôle est de vérifier la bonne application de la loi par les juges du fond. Par conséquent, elle ne peut examiner des moyens nouveaux qui n'auraient pas été soumis aux juridictions inférieures. Cette règle garantit le respect du double degré de juridiction et la cohérence du processus judiciaire, en évitant que des questions de fait ou de droit ne soient soulevées tardivement.

Texte

Sont irrecevables les moyens invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation. Par suite, doivent être déclarés irrecevables les moyens relatifs, d'une part, à l'irrégularité de la signification de l'assignation et, d'autre part, à la force probante de factures, dès lors que ces contestations n'ont pas été soumises à l'appréciation des juges du fond.

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