Expertise judiciaire : L'adoption par le juge du fond des conclusions d'un rapport d'expertise vaut rejet implicite de la demande de contre-expertise (Cass. com. 2015)
L'adoption par le juge des conclusions d'une expertise judiciaire implique le rejet tacite de toute demande de contre-expertise, affirmant la souveraineté du juge du fond.
Points clés
- Adoption de l'expertise vaut rejet implicite de la contre-expertise.
- Le juge du fond apprécie souverainement les rapports d'expertise.
- Évite les demandes dilatoires de contre-expertise.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit que lorsqu'un juge du fond adopte les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire, cela équivaut à un rejet implicite de toute demande ultérieure de contre-expertise. Le juge n'est pas tenu de motiver spécifiquement le refus d'une contre-expertise s'il estime que le rapport initial est suffisant et éclairant. Cette règle renforce le pouvoir discrétionnaire du juge dans l'appréciation des preuves techniques et vise à éviter les prolongations inutiles des procédures. Elle s'applique dans toutes les matières où une expertise est ordonnée.
Texte
La cour d'appel qui, répondant aux critiques d'une partie, retient qu'un rapport d'expertise est probant, n'est pas tenue d'ordonner une contre-expertise. En adoptant les conclusions du premier rapport, elle rejette implicitement mais nécessairement la demande tendant à ordonner une nouvelle mesure d'instruction, sans avoir à motiver spécialement sa décision sur ce point.
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