Saisie-arrêt : Le tiers saisi est irrévocablement lié par sa déclaration positive et ne peut la rétracter (Cass. com. 2015)

Le tiers saisi est irrévocablement lié par sa déclaration positive en matière de saisie-arrêt et ne peut la rétracter.

Points clés

• Déclaration positive du tiers saisi.
• Caractère irrévocable de la déclaration.
• Protection des créanciers en saisie-arrêt.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit un principe clair concernant la saisie-arrêt. Elle dispose que lorsqu'un tiers saisi fait une déclaration positive, reconnaissant détenir des fonds ou des biens appartenant au débiteur, cette déclaration le lie de manière irrévocable. Il lui est interdit de revenir sur cette affirmation par la suite. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique des procédures d'exécution et à protéger les droits du créancier saisissant, en empêchant toute manœuvre dilatoire du tiers saisi.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un tiers saisi, ayant fait une déclaration positive non équivoque, est irrévocablement lié par celle-ci. Par conséquent, il ne peut ultérieurement se rétracter en soutenant que les fonds déclarés constituent une garantie non exigible. Est par ailleurs irrecevable, car nouveau, le moyen invoquant pour la première fois devant la Cour de cassation l'erreur viciant le consentement lors de la déclaration.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés