Bail commercial : La déduction unilatérale par le preneur de charges comprises dans le loyer constitue un paiement partiel justifiant la résiliation du contrat (Cass. com. 2015)
La déduction unilatérale par le locataire de charges incluses dans le loyer commercial est assimilée à un paiement partiel, pouvant justifier la résiliation du bail.
Points clés
- Déduction unilatérale de charges.
- Considérée comme paiement partiel.
- Justifie la résiliation du bail.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise que le preneur d'un bail commercial n'est pas autorisé à déduire unilatéralement des charges qu'il estime comprises dans le loyer convenu. Une telle action est considérée comme un paiement partiel du loyer, constituant un manquement grave à ses obligations contractuelles. Ce manquement peut légitimement justifier la résiliation du contrat de bail commercial à l'initiative du bailleur, soulignant l'importance du respect intégral des termes du contrat de location.
Texte
Ayant souverainement constaté, au vu des clauses claires du contrat et des pièces versées au débat, que le loyer convenu incluait les charges de consommation d'électricité, une cour d'appel en déduit à bon droit que le paiement effectué par le preneur, après déduction unilatérale de ces charges, constitue un paiement partiel et un manquement à ses obligations justifiant la résiliation du bail. Par ailleurs, est irrecevable un moyen, quel que soit son bien-fondé, qui est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation et n'a pas été soumis aux juges du fond.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement