Irrecevabilité du moyen nouveau mélangé de fait et de droit et des pièces produites pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2015)
La Cour de cassation déclare irrecevable tout moyen nouveau mêlant fait et droit, ainsi que les pièces produites pour la première fois devant elle.
Points clés
- Irrecevabilité du moyen nouveau mêlant fait et droit.
- Interdiction de produire de nouvelles pièces en cassation.
- La Cour de cassation est juge du droit, non du fait.
Résumé
Cette décision réaffirme un principe fondamental de la procédure devant la Cour de cassation. Elle souligne que la Cour, en tant que juge du droit et non du fait, ne peut examiner un moyen nouveau qui nécessite une appréciation des faits. De même, la production de nouvelles pièces en cassation est prohibée, car cela priverait les juges du fond de leur rôle d'examen des preuves. Cette règle garantit le respect des degrés de juridiction et la nature spécifique du contrôle exercé par la Cour de cassation.
Texte
Est irrecevable le moyen qui, mélangé de fait et de droit, est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Sont également irrecevables les pièces nouvelles produites pour la première fois à l'appui du pourvoi, a fortiori lorsqu'elles ont été établies postérieurement à la décision attaquée. Par conséquent, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt qui a statué sur la base des seuls éléments débattus devant les juges du fond.
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