Expertise judiciaire – Méthodologie – Appréciation souveraine des juges du fond sur la pertinence de la technique de sondage utilisée par l'expert pour écarter des pièces comme moyen de preuve (Cass. com. 2015)

Les juges du fond apprécient souverainement la pertinence de la méthodologie de sondage d'un expert judiciaire pour écarter des preuves.

Points clés

• Appréciation souveraine des juges.
• Méthodologie de l'expert judiciaire.
• Pertinence de la technique de sondage.

Résumé

Cette décision réaffirme le pouvoir souverain des juges du fond d'évaluer la méthodologie employée par un expert judiciaire, notamment en ce qui concerne l'utilisation de techniques de sondage pour écarter certaines pièces comme moyens de preuve. Elle souligne que l'appréciation de la pertinence de ces techniques relève de la compétence exclusive des juges du fond, qui ne sont pas liés par les conclusions de l'expert. Cela garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa capacité à contrôler la qualité et la validité des expertises produites devant les tribunaux.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter comme moyen de preuve un lot de polices d'assurance invoqué à l'appui d'une créance, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise. Ayant relevé que l'expert, en application d'une technique de sondage reconnue, a constaté qu'un pourcentage des polices examinées, largement supérieur à la marge d'erreur techniquement admise, correspondait à des contrats non établis ou non probants, la cour d'appel a pu en déduire souverainement que l'ensemble desdites polices ne constituait pas une preuve fiable de la créance revendiquée.

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