Le caractère Habous du bien loué ne permet pas au preneur de contester la qualité de son bailleur pour se soustraire au paiement du loyer (Cass. com. 2015)

Un preneur ne peut contester la qualité de son bailleur ni refuser le paiement du loyer en invoquant le caractère Habous du bien loué.

Points clés

• Obligation du preneur.
• Caractère Habous du bien.
• Non-contestation du bailleur.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine affirme qu'un locataire est tenu par les termes de son contrat de bail, même si le bien loué est de nature Habous. Le preneur ne peut se prévaloir du statut particulier du bien (Habous) pour remettre en question la légitimité de son bailleur ou pour se soustraire à son obligation fondamentale de payer le loyer. Ce principe vise à garantir la sécurité juridique des relations contractuelles et à empêcher les locataires d'utiliser des arguments liés au statut de la propriété pour échapper à leurs engagements.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour ordonner l'expulsion d'un preneur pour défaut de paiement des loyers, retient que l'existence d'un contrat de bail liant les parties suffit à établir la qualité à agir du bailleur. Le preneur ne peut valablement se prévaloir d'une contestation sur la propriété du bien loué, et notamment de son caractère Habous, pour se soustraire à son obligation de paiement du loyer, dès lors que cette contestation par un tiers est sans incidence sur la relation contractuelle et que sa jouissance paisible des lieux n'a pas été troublée.

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