Action en recouvrement de crédit : la banque peut poursuivre le débiteur principal sans mettre en cause la caution (Cass. com. 2015)

La banque peut poursuivre le débiteur principal pour recouvrement de crédit sans devoir mettre en cause la caution dans la même action.

Points clés

• La banque poursuit le débiteur principal.
• La caution n'est pas une partie obligatoire.
• Simplifie le recouvrement pour les banques.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit que, dans le cadre d'une action en recouvrement de crédit, la banque créancière n'est pas tenue de diriger son action simultanément contre le débiteur principal et la caution. Elle peut choisir de poursuivre uniquement le débiteur principal pour obtenir le remboursement des sommes dues. Cette règle simplifie la procédure de recouvrement pour les établissements bancaires, leur permettant de se concentrer sur l'obligé principal, sans préjudice de leur droit de se retourner ultérieurement contre la caution en cas de défaillance du débiteur principal.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour condamner le débiteur principal au paiement des sommes dues au titre d'un contrat de prêt, écarte le moyen tiré du défaut de mise en cause de la caution. En effet, aucune disposition légale n'impose au créancier d'assigner la caution conjointement avec le débiteur principal, le créancier conservant le droit de la poursuivre dans le cadre d'une action distincte. Par ailleurs, est irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, et les juges du fond ne sont pas tenus de répondre aux moyens inopérants.

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