Expertise judiciaire : le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert et peut les écarter au profit de sa propre analyse des pièces du dossier (Cass. com. 2015)

Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert judiciaire et peut les écarter s'il estime que sa propre analyse des pièces du dossier est plus pertinente.

Points clés

• Le juge n'est pas lié par l'expert.
• Pouvoir souverain d'appréciation du juge.
• Analyse du dossier prévaut sur l'expertise.

Résumé

En matière d'expertise judiciaire, le juge marocain conserve son pouvoir souverain d'appréciation des preuves. Il n'est pas tenu de suivre les conclusions de l'expert désigné et peut, après avoir motivé sa décision, les écarter s'il considère que d'autres éléments du dossier ou sa propre analyse des faits et du droit sont plus probants. Cette règle fondamentale garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire et la primauté de l'appréciation du juge dans la résolution des litiges.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, écarte les conclusions d'un rapport d'expertise. En effet, l'expertise judiciaire ne liant pas le juge, celui-ci peut, sans être tenu d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, se fonder sur les pièces du dossier pour retenir une solution contraire à celle de l'expert, dès lors que l'appréciation de ces pièces ne soulève pas une question d'ordre purement technique. Par ailleurs, est irrecevable le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de cassation qui, étant mélangé de fait et de droit, aurait nécessité un examen par les juges du fond.

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