Mesures à la frontière – La procédure de suspension de la mise en libre circulation des marchandises ne vise que les produits contrefaits, à l’exclusion des litiges sur les droits de distribution (Cass. com. 2015)
La suspension de la mise en libre circulation des marchandises à la frontière ne s'applique qu'aux produits contrefaits, excluant les litiges de droits de distribution.
Points clés
- Mesures douanières à la frontière.
- Cible : produits contrefaits.
- Exclusion des litiges de distribution.
Résumé
Cette décision précise le champ d'application des mesures douanières de suspension de la mise en libre circulation des marchandises. Elle établit clairement que ces procédures sont spécifiquement destinées à lutter contre la contrefaçon et ne peuvent être utilisées pour régler des litiges relatifs aux droits de distribution. Cela signifie que les autorités douanières n'interviennent qu'en présence de produits manifestement contrefaits, et non pour des différends commerciaux ou contractuels entre parties concernant la distribution légale de produits.
Texte
Ayant constaté que la procédure de suspension de la mise en libre circulation des marchandises à la frontière, prévue par la loi sur la protection de la propriété industrielle, est exclusivement destinée à lutter contre les marchandises soupçonnées d'être contrefaites, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la mainlevée de la saisie pratiquée sur des produits authentiques. Une telle mesure ne peut être mise en œuvre lorsque le litige ne porte pas sur la contrefaçon de la marque, mais sur la question de savoir laquelle des parties détient le droit de distribution exclusif concédé par le titulaire étranger de ladite marque.
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