Aveu judiciaire : Le débiteur ayant reconnu sa dette ne peut utilement contester, pour la première fois en cassation, la force probante de la facture (Cass. com. 2015)
Texte
Ayant constaté que le débiteur, qui prétendait s'être acquitté de sa dette sans en rapporter la preuve, avait reconnu devant elle l'existence de l'opération commerciale et de la dette en résultant, une cour d'appel justifie légalement sa décision de le condamner au paiement. En effet, cet aveu judiciaire rend inopérant le moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, tiré du défaut de force probante de la facture au motif qu'elle n'aurait pas été acceptée par le débiteur.
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