La notification d'un jugement à un préposé du destinataire est réputée régulière nonobstant son refus de réception (Cass. com. 2015)
La notification d'un jugement à un préposé du destinataire est valide, même si ce dernier refuse de la recevoir.
Points clés
- Notification à un préposé est régulière.
- Le refus de réception du préposé est sans effet.
- Assure l'effectivité des notifications judiciaires.
Résumé
La Cour de cassation marocaine a affirmé la régularité de la notification d'un jugement lorsqu'elle est effectuée auprès d'un préposé du destinataire, et ce, même en cas de refus de réception de la part de ce préposé. Cette décision renforce le principe de l'effectivité des notifications judiciaires, évitant que le refus de réception par un tiers ne puisse entraver le cours de la justice. Elle assure que les jugements puissent être portés à la connaissance des parties de manière efficiente, même en l'absence directe du destinataire principal.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare un appel irrecevable comme tardif, dès lors qu'elle constate que la notification du jugement de première instance a été effectuée au local commercial du destinataire entre les mains d'un de ses employés, et que le refus de ce dernier de recevoir l'acte a été dûment consigné par l'agent notificateur avec sa description. En effet, en application de l'article 38 du Code de procédure civile, une telle notification, faite à un préposé ayant qualité pour recevoir l'acte, est régulière et fait courir le délai de recours, rendant sans objet l'examen des autres moyens relatifs à la procédure de première instance.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement