Saisie-arrêt sur compte courant : la déclaration négative de la banque est justifiée par le solde débiteur du compte au jour de la saisie (Cass. com. 2015)
La déclaration négative d'une banque lors d'une saisie-arrêt est justifiée si le compte est débiteur au jour de la saisie.
Points clés
- Solde débiteur justifie déclaration négative.
- Efficacité de la saisie-arrêt.
- Protection de la banque tiers saisi.
Résumé
La Cour de cassation confirme que la déclaration négative d'une banque, en réponse à une saisie-arrêt sur un compte courant, est pleinement justifiée si le solde du compte est débiteur au moment précis de la saisie. Cette décision clarifie les obligations de la banque en tant que tiers saisi et l'efficacité de la procédure de saisie-arrêt. Elle souligne que seuls les fonds disponibles et créditeurs au jour de la saisie peuvent faire l'objet d'une mesure conservatoire, protégeant ainsi la banque de toute responsabilité pour non-déclaration de fonds inexistants.
Texte
Ayant souverainement constaté, sur la base d'un rapport d'expertise, que le solde d'un compte bancaire était débiteur à la date d'une saisie-arrêt et de la déclaration subséquente du banquier, la cour d'appel en déduit à bon droit que ce dernier, tiers saisi, n'a commis aucune faute en effectuant une déclaration négative. Les opérations ultérieures inscrites sur le compte sont sans incidence sur l'appréciation de la responsabilité de la banque au titre de sa déclaration.
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