Pourvoi en cassation – Le moyen critiquant le rapport d'expertise et non l'arrêt attaqué est irrecevable (Cass. com. 2015)

Un moyen de pourvoi en cassation qui critique directement le rapport d'expertise plutôt que l'arrêt attaqué est irrecevable.

Points clés

• Irrecevabilité du moyen critiquant l'expertise.
• Le pourvoi vise l'arrêt, non les preuves.
• Contrôle de droit, non réexamen des faits.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale rappelle un principe fondamental du pourvoi en cassation : l'objet du recours est l'arrêt rendu par la cour d'appel, et non les éléments de preuve ou les documents sur lesquels cet arrêt s'est fondé, tels qu'un rapport d'expertise. Par conséquent, un moyen qui se contente de critiquer le contenu ou les conclusions d'un rapport d'expertise, sans démontrer en quoi l'arrêt attaqué aurait mal appliqué la loi ou dénaturé les faits, est jugé irrecevable. Cette règle vise à préserver la nature du pourvoi en cassation, qui est un contrôle de droit et non un troisième degré de juridiction pour réexaminer les faits.

Texte

Est irrecevable le moyen de cassation qui se borne à critiquer le contenu d'un rapport d'expertise et non l'arrêt attaqué. Par ailleurs, justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un appel irrecevable pour défaut de paiement des frais de justice, dès lors qu'il est établi que l'avocat de l'appelant, présent aux audiences et ayant reçu communication des conclusions soulevant ce moyen d'irrecevabilité, a été mis en demeure de régulariser la situation et s'en est abstenu.

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