La notification au greffe est valable à l'égard de l'avocat n'ayant pas élu domicile dans le ressort de la juridiction (Cass. com. 2015)
La Cour de cassation confirme la validité de la notification au greffe pour un avocat n'ayant pas élu domicile dans le ressort de la juridiction.
Points clés
- Validité de la notification au greffe.
- Concerne les avocats sans domicile élu dans le ressort.
- Assure la continuité et la sécurité des procédures.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit que la notification effectuée au greffe est considérée comme valable et opposable à un avocat qui n'a pas choisi de domicilier son cabinet ou son adresse professionnelle dans le ressort territorial de la juridiction concernée. Elle vise à garantir la bonne marche de la procédure et la sécurité juridique des actes de notification. Cette règle simplifie les formalités de notification et responsabilise l'avocat quant à son choix de domicile professionnel.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui procède à la notification du dépôt d'un rapport d'expertise au greffe de la juridiction, dès lors qu'elle constate que l'avocat de la partie concernée, inscrit à un barreau extérieur au ressort de ladite cour, n'a pas élu domicile au cabinet d'un confrère y exerçant. En statuant ainsi, la cour d'appel fait une saine application des dispositions de l'article 38 de la loi organisant la profession d'avocat.
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