Effet relatif du contrat de prêt : le licenciement de l’emprunteur par son employeur est inopposable à l'établissement prêteur (Cass. com. 2015)
En vertu de l'effet relatif des contrats, le licenciement de l'emprunteur est inopposable à l'établissement prêteur et n'affecte pas ses obligations de remboursement.
Points clés
- Effet relatif des contrats
- Licenciement de l'emprunteur
- Inopposabilité au prêteur
Résumé
Ce principe réaffirmé par la Cour de Cassation marocaine est une application directe de l'effet relatif des contrats. Un contrat ne produit d'effets qu'entre les parties contractantes. Par conséquent, un événement externe au contrat de prêt, tel que le licenciement de l'emprunteur par son employeur, ne peut être opposé à l'établissement prêteur. L'emprunteur reste tenu de ses obligations de remboursement, indépendamment de sa situation professionnelle vis-à-vis de tiers.
Texte
En application du principe de l'effet relatif des conventions, le contrat de prêt ne crée d'obligations qu'entre le prêteur et l'emprunteur. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'emprunteur au remboursement, considère que son licenciement par son employeur, tiers au contrat de prêt, est sans incidence sur l'exécution de ses obligations contractuelles. Est par ailleurs irrecevable, car soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen pris de l'enrichissement sans cause.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement