L'autorisation d'installer les compteurs d'eau et d'électricité incombe au bailleur, propriétaire des murs, et non au cédant du droit au bail (Cass. com. 2015)

L'autorisation d'installer les compteurs d'eau et d'électricité relève de la responsabilité du bailleur, propriétaire des murs, et non du cédant du droit au bail.

Points clés

• Responsabilité du bailleur pour compteurs.
• Propriétaire des murs, non cédant du droit au bail.
• Clarification des rôles en matière immobilière.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale clarifie la répartition des responsabilités concernant l'installation des compteurs d'eau et d'électricité dans un bien immobilier. Elle affirme que cette autorisation incombe exclusivement au bailleur, en sa qualité de propriétaire des murs, et non au cédant du droit au bail. Cette règle est fondée sur le principe que les installations affectant la structure ou les équipements essentiels de l'immeuble relèvent de la prérogative du propriétaire. Elle vise à éviter les litiges et à assurer la bonne gestion des infrastructures immobilières, en distinguant clairement les rôles entre propriétaire et occupant ou cédant de droit.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'autorisation d'installer les compteurs d'eau et d'électricité dans un local à usage commercial, nécessaire à la jouissance paisible des lieux loués, incombe au bailleur en sa qualité de propriétaire des murs. En conséquence, elle écarte à juste titre le moyen du bailleur prétendant que cette obligation pèserait sur le précédent locataire ayant cédé son droit au bail au preneur actuel. Sont par ailleurs irrecevables les moyens soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation.

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