Expertise judiciaire : L'appréciation de la régularité des opérations d'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2015)

Les juges du fond ont le pouvoir souverain d'apprécier la régularité des opérations d'expertise judiciaire.

Points clés

• Pouvoir souverain des juges du fond.
• Appréciation de la régularité de l'expertise.
• Renforce l'autonomie judiciaire.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2015 affirme que l'appréciation de la régularité et de la validité des opérations menées dans le cadre d'une expertise judiciaire relève du pouvoir souverain des juges du fond. Cela signifie que la Cour de cassation ne peut pas remettre en cause cette appréciation, sauf dénaturation ou violation d'une règle de droit. La portée de cette décision est de renforcer l'autonomie des juges du fond dans l'évaluation des preuves techniques et de garantir que l'examen des rapports d'expertise est effectué de manière approfondie et contextuelle.

Texte

Ne viole pas les dispositions de l'article 63 du code de procédure civile relatives au caractère contradictoire des opérations d'expertise, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise. En se fondant sur ce rapport, elle écarte implicitement mais nécessairement l'argumentation d'une partie qui en contestait la régularité au motif qu'elle n'aurait pas été convoquée aux opérations menées par l'expert.

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