Bail commercial : Est nul le congé avec refus de renouvellement notifié au cédant du fonds de commerce lorsque le bailleur avait connaissance de la cession (Cass. com. 2015)
Un congé avec refus de renouvellement notifié au cédant d'un fonds de commerce est nul si le bailleur connaissait la cession.
Points clés
- Nullité du congé au cédant.
- Connaissance de la cession par le bailleur.
- Protection du cessionnaire du fonds.
Résumé
La Cour de cassation marocaine a jugé qu'un congé avec refus de renouvellement d'un bail commercial est nul s'il est notifié au cédant du fonds de commerce, alors même que le bailleur avait connaissance de la cession. Cette décision souligne l'importance pour le bailleur de s'adresser au véritable locataire en titre, c'est-à-dire le cessionnaire, une fois informé de la transmission du fonds. Elle protège ainsi les droits du nouveau locataire et assure la sécurité juridique des opérations de cession de fonds de commerce.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare nul le congé avec refus de renouvellement d'un bail commercial délivré aux héritiers du preneur initial, dès lors qu'elle constate que les bailleurs avaient connaissance de la cession du fonds de commerce à un nouveau preneur, lequel était le seul destinataire légitime de l'acte. En outre, justifie sa décision la cour d'appel qui, en application de l'article 49 du Code de procédure civile, écarte un moyen tiré d'une irrégularité de forme de l'acte introductif d'instance, après avoir relevé que cette irrégularité n'a causé aucun préjudice aux intérêts de la partie qui l'invoque.
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