Irrecevabilité du pourvoi en cassation pour les demandes relatives au recouvrement des loyers et charges locatives (Cass. com. 2015)
Le pourvoi en cassation est irrecevable pour les demandes portant sur le recouvrement des loyers et charges locatives, limitant ainsi les voies de recours.
Points clés
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation.
- Concerne les demandes de recouvrement de loyers.
- S'applique aussi aux charges locatives.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2015 établit une limitation importante concernant les voies de recours. Elle déclare irrecevable le pourvoi en cassation pour les litiges relatifs au recouvrement des loyers et des charges locatives. Cette règle vise à éviter l'engorgement de la Cour de cassation pour des affaires considérées comme ayant un enjeu financier souvent moindre ou relevant d'une appréciation souveraine des juges du fond, accélérant ainsi la résolution de ces contentieux.
Texte
Il résulte de l'article 353 du Code de procédure civile que les demandes relatives au recouvrement des loyers et des charges qui en découlent ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation. Par conséquent, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt ayant statué sur une demande en paiement de loyers et de la taxe d'édilité.
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