Gérance libre : le gérant est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution effective des lieux (Cass. com. 2014)

Le gérant libre doit payer une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution physique et complète des lieux, même après la fin du contrat.

Points clés

• Gérant libre redevable d'indemnité d'occupation.
• Obligation jusqu'à restitution effective des lieux.
• Protège les intérêts du propriétaire du fonds.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit clairement que le gérant libre d'un fonds de commerce reste redevable d'une indemnité d'occupation. Cette obligation perdure non pas jusqu'à la fin théorique du contrat de gérance, mais bien jusqu'à la restitution effective et complète des lieux au propriétaire. Elle vise à compenser l'occupation des locaux au-delà de la période contractuelle et à inciter à une restitution diligente, protégeant ainsi les intérêts du bailleur ou du propriétaire du fonds.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le preneur en gérance libre, qui s'est maintenu dans les lieux après la résiliation judiciaire du contrat, reste redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date de son éviction effective et de la restitution des lieux au propriétaire. Le preneur ne peut se prévaloir de la résiliation du contrat pour se soustraire à son obligation de payer la contrepartie de la jouissance des lieux.

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