Cautionnement : irrecevabilité du moyen nouveau relatif à l'extinction de la créance pour défaut de déclaration dans la procédure collective du débiteur principal (Cass. com. 2014)
En matière de cautionnement, un moyen nouveau invoquant l'extinction de la créance pour défaut de déclaration dans la procédure collective du débiteur principal est irrecevable.
Points clés
- Irrecevabilité d'un moyen nouveau en cassation.
- Concerne l'extinction de créance par défaut de déclaration.
- S'applique dans le cadre d'une procédure collective du débiteur principal.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2014 précise qu'en matière de cautionnement, il est irrecevable de soulever pour la première fois devant elle un moyen nouveau. Ce moyen nouveau concerne spécifiquement l'extinction de la créance principale due à l'absence de déclaration de celle-ci dans la procédure collective ouverte contre le débiteur principal. Cette règle procédurale vise à garantir que tous les moyens de défense soient soulevés devant les juges du fond, évitant ainsi de présenter des arguments inédits en cassation.
Texte
Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation par une caution, tiré de l'extinction de son engagement consécutive au défaut de déclaration par le créancier de sa créance à la procédure collective du débiteur principal.
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