Notification d'un jugement – Est irrecevable le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, qui en conteste la régularité (Cass. com. 2014)

Un moyen nouveau, mêlant fait et droit, contestant la régularité de la notification d'un jugement est irrecevable.

Points clés

• Irrecevabilité du moyen nouveau.
• Moyen mêlé de fait et de droit.
• Contestation de la régularité de la notification d'un jugement.

Résumé

Cette décision établit qu'un moyen de défense ou d'attaque qui est nouveau et qui combine des éléments de fait et de droit ne peut être soulevé pour contester la régularité de la notification d'un jugement. L'irrecevabilité vise à garantir la célérité et l'efficacité de la procédure judiciaire, en évitant que des arguments tardifs et complexes ne viennent retarder l'exécution des décisions. Cela encourage les parties à soulever tous les moyens pertinents en temps utile.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare un appel irrecevable comme tardif, dès lors que l'appelant n'a pas contesté en temps utile la régularité de la notification du jugement dont la preuve était rapportée par une attestation de remise. Est par conséquent irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, tiré de ce que cette notification aurait été effectuée à une personne étrangère à l'instance.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés