Lettre de change : le paiement par le tiré accepteur au bénéficiaire initial n'est pas libératoire à l'égard de la banque porteur de l'effet (Cass. com. 2014)
Le paiement d'une lettre de change par le tiré accepteur au bénéficiaire initial n'est pas libératoire envers la banque détentrice de l'effet.
Points clés
- Paiement au bénéficiaire initial non libératoire.
- La banque porteur légitime conserve ses droits.
- Importance de la chaîne des endossements.
Résumé
La Cour de cassation précise qu'en matière de lettre de change, le paiement effectué par le tiré accepteur directement au bénéficiaire initial ne libère pas le tiré de son obligation envers la banque qui est le porteur légitime de l'effet. Cette décision souligne l'importance de la chaîne des endossements et de la qualité de porteur légitime pour la validité du paiement. Elle protège les droits des établissements bancaires en tant que porteurs d'effets de commerce.
Texte
Ayant constaté que le tiré avait accepté les lettres de change qui ont été retournées impayées après leur présentation par la banque escompteur et rappelant que, en vertu du principe de la solidarité cambiaire, tous les signataires d'un effet de commerce sont solidairement tenus envers le porteur, une cour d'appel en déduit exactement que le paiement prétendument effectué par le tiré accepteur au bénéficiaire initial, qui n'était plus en possession du titre, n'est pas libératoire et est inopposable à la banque. En statuant ainsi, elle a fait une saine application de l'article 217 du Code de commerce qui dispose que le paiement doit être fait au porteur de l'effet.
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