Appel – Demande nouvelle – Ne constitue pas une demande nouvelle la demande d'indemnisation pour perte d'un fonds de commerce dès lors qu'elle a été formulée en première instance (Cass. com. 2016)
Une demande d'indemnisation pour perte de fonds de commerce n'est pas nouvelle en appel si elle a été formulée en première instance.
Points clés
- La demande nouvelle en appel est proscrite.
- L'indemnisation pour perte de fonds de commerce n'est pas nouvelle.
- Condition: la demande doit avoir été formulée en première instance.
Résumé
Cette décision apporte une précision importante sur la notion de "demande nouvelle" en appel, qui est généralement proscrite. Elle établit clairement qu'une demande d'indemnisation relative à la perte d'un fonds de commerce ne peut être qualifiée de nouvelle en appel si elle a déjà été soumise et débattue devant la juridiction de première instance. Cette règle permet d'assurer la continuité du litige entre les deux degrés de juridiction et de garantir le droit des parties à voir leurs prétentions initiales réexaminées en appel, sans être considérées comme irrecevables pour nouveauté.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale au regard de l'article 143 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable comme nouvelle en appel une demande d'indemnisation pour la perte d'un fonds de commerce, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que cette prétention avait été formulée par le demandeur dès l'acte introductif d'instance et dans ses conclusions ultérieures en première instance.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement