Appel incident – L'appel incident ne peut être formé que par l'intimé à l'encontre de l'appelant principal (Cass. com. 2016)
L'appel incident ne peut être formé que par l'intimé à l'encontre de l'appelant principal, clarifiant les parties habilitées à l'exercer.
Points clés
- Formé uniquement par l'intimé.
- Dirigé contre l'appelant principal.
- Voie de recours en réponse à l'appel principal.
Résumé
Cette décision précise que l'appel incident est une voie de recours réservée exclusivement à l'intimé, c'est-à-dire la partie contre laquelle l'appel principal a été interjeté. Il permet à l'intimé de soumettre à la cour d'appel des prétentions ou des moyens qui n'ont pas été satisfaits en première instance, mais uniquement en réponse à l'appel principal. Sa finalité est de concentrer le litige devant la même juridiction d'appel.
Texte
Viole l'article 135 du Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare recevable l'appel incident formé par un codéfendeur condamné solidairement, dès lors que cet appel est dirigé contre le demandeur initial, lui-même intimé sur l'appel principal formé par l'autre codéfendeur. L'appel incident ne peut en effet être interjeté que par une partie intimée à l'encontre de la partie appelante, et non à l'encontre d'une autre partie intimée qui n'a pas interjeté appel.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement