Preuve commerciale : L'absence de signature sur les bons de livraison ne suffit pas à écarter des factures portant le tampon et la signature du débiteur (Cass. com. 2016)
L'absence de signature sur les bons de livraison ne suffit pas à invalider des factures commerciales si celles-ci portent le tampon et la signature du débiteur.
Points clés
- Preuve commerciale flexible.
- Bons de livraison non signés n'invalident pas les factures.
- Factures valides avec tampon et signature du débiteur.
Résumé
La Cour de cassation établit que, dans le cadre de la preuve commerciale, l'absence de signature sur les bons de livraison ne constitue pas, à elle seule, un motif suffisant pour écarter la valeur probante de factures. Pour que les factures soient considérées comme valides, il est essentiel qu'elles soient revêtues du tampon et de la signature du débiteur. Cette décision renforce la flexibilité de la preuve en matière commerciale, où les usages professionnels sont souvent pris en compte, tout en maintenant une exigence de formalisme minimal pour la reconnaissance de la dette.
Texte
Encourt la cassation pour motivation défaillante, assimilable à son absence, l'arrêt qui rejette une demande en paiement d'une créance commerciale en se fondant sur l'absence de signature du débiteur sur les bons de livraison, sans prendre en considération que les factures correspondantes portent, elles, le cachet et la signature de ce dernier, lesquels valent reconnaissance de la dette.
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