Cour d'appel de renvoi : Le juge est tenu de statuer dans les limites de la cassation et de se conformer aux points de droit tranchés (Cass. com. 2016)

La cour d'appel de renvoi doit impérativement statuer dans les limites définies par l'arrêt de cassation et se conformer aux points de droit tranchés par la Cour de cassation.

Points clés

• Cour d'appel de renvoi.
• Limites de l'arrêt de cassation.
• Conformité aux points de droit tranchés.

Résumé

Cette décision établit le principe de l'autorité de la chose jugée par la Cour de cassation en matière de renvoi. Lorsqu'une affaire est renvoyée devant une cour d'appel après cassation, le juge de renvoi est lié par les motifs de droit de l'arrêt de cassation. Il ne peut pas remettre en question les points de droit qui ont été définitivement tranchés par la Cour suprême. Cette règle assure la cohérence jurisprudentielle et le respect de la hiérarchie judiciaire, évitant ainsi des litiges interminables et garantissant l'application uniforme du droit.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel de renvoi, statuant en application de l'article 369 du Code de procédure civile, se conforme aux points de droit tranchés par la Cour de cassation et statue dans les strictes limites du renvoi. Ayant constaté que la cassation ne portait que sur la demande reconventionnelle en paiement du solde d'un compte bancaire, la cour d'appel écarte à juste titre les conclusions d'un rapport d'expertise et les moyens relatifs aux fautes de la banque dans l'exécution d'ordres de bourse, ces questions n'ayant pas fait l'objet de la cassation et étant devenues définitives.

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