La subrogation légale suffit à établir la qualité à agir de l'assureur contre le transporteur maritime (Cass. com. 2016)
L'assureur subrogé légalement dispose de la qualité à agir contre le transporteur maritime pour recouvrer les indemnités versées à l'assuré.
Points clés
- Subrogation légale de l'assureur
- Qualité à agir contre le transporteur maritime
- Recours subrogatoire de l'assureur
Résumé
Cette décision établit que la subrogation légale de l'assureur, suite au paiement de l'indemnité à son assuré, est suffisante pour lui conférer la qualité à agir en justice contre le transporteur maritime responsable du dommage. Elle renforce la position de l'assureur dans le cadre des recours subrogatoires, simplifiant la preuve de son droit d'action. Le champ d'application concerne le droit des assurances et le droit maritime, facilitant la récupération des pertes par les assureurs.
Texte
En application de l'article 367 du Code de commerce maritime, l'assureur qui a payé une indemnité d'assurance est subrogé de plein droit dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables du dommage. En conséquence, est recevable l'action en responsabilité intentée contre le transporteur maritime par l'assureur qui, justifiant du paiement de l'indemnité à l'expéditeur et produisant un reçu de subrogation, agit en recouvrement des sommes versées. La qualité à agir de l'assureur, qui découle de cette subrogation légale, ne dépend ni de la nature nominative du connaissement, ni des modalités de la vente de la marchandise transportée.
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