Délivrance de chéquier : la banque ne peut imposer la fourniture de chèques barrés en l'absence de demande expresse du client (Cass. com. 2016)
La banque ne peut imposer la délivrance de chèques barrés à un client sans une demande expresse de sa part.
Points clés
- Délivrance de chéquier.
- Chèques barrés non imposables.
- Nécessite une demande expresse du client.
Résumé
La Cour de Cassation précise les modalités de délivrance des chéquiers par les banques. Il est jugé que la banque n'a pas le droit d'imposer unilatéralement la fourniture de chèques barrés à son client. Cette mesure de sécurité, bien que courante, doit résulter d'une demande expresse du client. Cette décision protège la liberté de choix du client et encadre les pratiques bancaires en matière de services de paiement.
Texte
Commet une faute engageant sa responsabilité la banque qui, en sa qualité de professionnel, impose à son client la délivrance d'un chéquier dont les formules sont barrées, et persiste dans son refus de lui fournir un chéquier non barré malgré une mise en demeure. Ayant constaté un tel comportement, une cour d'appel retient à bon droit la responsabilité du banquier, celui-ci ne pouvant se prévaloir d'un accord conclu avec un ordre professionnel pour déroger à la volonté de son client, le choix de barrer un chèque appartenant exclusivement au titulaire du compte.
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