Vérification d'écritures – Le juge du fond apprécie souverainement la nécessité de recourir à une expertise et peut procéder lui-même à la comparaison des signatures (Cass. com. 2016)
Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la nécessité d'une expertise en vérification d'écritures et peut lui-même comparer les signatures.
Points clés
- Pouvoir souverain du juge du fond
- Appréciation de la nécessité d'expertise
- Possibilité pour le juge de comparer les signatures
Résumé
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le juge du fond est le maître de l'appréciation des preuves. Concernant la vérification d'écritures, il lui appartient souverainement de décider s'il y a lieu de recourir à une expertise graphologique. De plus, le juge a la faculté de procéder lui-même à la comparaison des signatures litigieuses avec des éléments de comparaison probants. Cette décision souligne l'autonomie du juge dans la conduite de l'instruction et l'établissement de la vérité matérielle.
Texte
Ayant relevé, par une appréciation souveraine, que les signatures contestées sur des lettres de change étaient identiques, à l'œil nu, à des signatures non contestées figurant sur un chèque et sur un extrait du registre de commerce, une cour d'appel justifie légalement sa décision de retenir leur authenticité. En effet, en application de l'article 89 du Code de procédure civile, le recours à une expertise en écritures n'est qu'une faculté laissée à l'appréciation du juge du fond, qui peut procéder lui-même à la vérification des pièces litigieuses.
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