Vérification des créances en cas de conversion du redressement en liquidation : le créancier doit justifier des créances nées après l'ouverture de la première procédure (CA. com. Casablanca 2024)

Lors de la conversion d'un redressement en liquidation, le créancier doit prouver que ses créances sont nées après l'ouverture de la procédure initiale.

Points clés

• Conversion redressement en liquidation
• Vérification des créances
• Preuve de créances nées après la première procédure

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les exigences de vérification des créances lorsque la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire. Elle impose au créancier la charge de la preuve pour établir que ses créances sont bien nées postérieurement à la date d'ouverture de la première procédure (le redressement). Cette règle vise à distinguer les créances antérieures des créances postérieures, assurant une gestion rigoureuse des passifs.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance statuant sur l'admission d'une créance publique dans le cadre d'une liquidation judiciaire consécutive à une conversion, la cour d'appel de commerce se prononce sur le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure de redressement. Le tribunal de commerce avait limité l'admission de la créance de l'administration fiscale au seul montant vérifié et arrêté durant la phase de redressement, écartant les créances postérieures. L'appelant soutenait que les créances nées après le jugement d'ouverture du redressement, et déclarées lors de la liquidation, devaient être admises en sus du passif antérieur. La cour retient que la conversion du redressement en liquidation, en l'absence d'un plan de continuation, laisse en l'état la créance antérieurement vérifiée et admise. Elle relève surtout que le créancier n'a produit aucun titre de créance justifiant les dettes prétendument nées postérieurement à l'ouverture de la première procédure. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence et du montant de ces nouvelles créances, l'ordonnance ayant limité l'admission au passif déjà vérifié est confirmée.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés