L'inertie du débiteur après la déclaration d'incompétence du juge-commissaire sur une créance publique contestée vaut renonciation à la contestation (CA. com. Casablanca 2024)
L'inaction du débiteur après la déclaration d'incompétence du juge-commissaire sur une créance publique contestée est interprétée comme une renonciation à la contestation.
Points clés
- Inertie du débiteur
- Incompétence du juge-commissaire
- Renonciation à la contestation de créance publique
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'en cas de déclaration d'incompétence du juge-commissaire sur une créance publique contestée, le débiteur doit agir proactivement. Son inertie ou son manque de diligence après cette déclaration sera assimilé à une renonciation tacite à la contestation de la créance. Cela souligne l'importance de la réactivité du débiteur pour préserver ses droits dans le cadre des procédures d'insolvabilité.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conséquences de l'inaction d'une société débitrice après que le juge-commissaire se fut déclaré incompétent pour statuer sur sa contestation d'une créance publique. Le juge-commissaire, après avoir constaté son incompétence, avait admis la créance faute pour la débitrice d'avoir saisi la juridiction compétente dans les délais. L'appelante soutenait que la décision d'incompétence ne lui avait pas été valablement notifiée, la notification à son avocat étant selon elle inopérante. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant qu'une attestation de remise prouve la notification de la décision d'incompétence à l'avocat de la société débitrice. Elle retient que la notification faite au mandataire ad litem est opposable à la partie qu'il représente, son mandat perdurant jusqu'au prononcé d'une décision définitive. Dès lors, en s'abstenant de contester la créance devant la juridiction compétente dans le délai légal suivant cette notification, la débitrice est réputée avoir renoncé à sa contestation, justifiant l'admission de la créance. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.
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