Le relevé de compte bancaire constitue une preuve suffisante de la créance de la banque sauf preuve contraire apportée par le client (CA. com. Casablanca 2024)

Le relevé de compte bancaire constitue une preuve suffisante de la créance de la banque, sauf si le client apporte la preuve contraire.

Points clés

• Relevé bancaire : preuve suffisante pour créance.
• Charge de la preuve contraire incombe au client.
• Équilibre entre banque et droits du client.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la valeur probante du relevé de compte bancaire. Elle consacre le relevé comme une preuve prima facie de la créance de la banque, simplifiant ainsi le recouvrement pour les établissements financiers. Cependant, elle préserve le droit du client de contester cette preuve en apportant des éléments contraires. Cela équilibre la protection des banques et le droit à la défense des clients, en plaçant la charge de la preuve contraire sur le client.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'un solde débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte et sur la pertinence d'un moyen tiré de la rupture abusive de crédit. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement une société et sa caution personnelle au paiement d'une créance bancaire. Les appelants contestaient la validité du relevé de compte produit, le jugeant incomplet, et invoquaient la résiliation fautive des concours bancaires par l'établissement de crédit. La cour rappelle qu'en application de l'article 492 du code de commerce et de l'article 156 de la loi n° 103.12, le relevé de compte arrêté par une banque fait foi entre les parties jusqu'à preuve du contraire. Elle constate que le document versé aux débats intégrait bien l'ensemble des opérations invoquées par le débiteur, ce qui rendait la demande d'expertise comptable injustifiée. La cour écarte également le moyen relatif à la rupture des crédits, le jugeant inopérant au motif qu'il ne saurait affecter l'existence de la créance objet du litige. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

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