Le relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve de la créance de la banque, sauf preuve contraire apportée par le client (CA. com. Casablanca 2024)

Le relevé de compte bancaire est une preuve suffisante de la créance de la banque, sauf si le client prouve le contraire.

Points clés

• Le relevé bancaire est une preuve de la créance de la banque.
• Présomption de preuve en faveur de la banque.
• Le client peut apporter la preuve contraire.

Résumé

Cette décision établit que le relevé de compte bancaire, émis par l'établissement financier, constitue un moyen de preuve valide et suffisant pour établir l'existence et le montant de la créance de la banque. Cependant, cette présomption de preuve n'est pas irréfragable. Le client conserve la possibilité d'apporter la preuve contraire, par tout moyen, pour contester les informations figurant sur le relevé et ainsi remettre en cause la créance bancaire.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'un solde de crédit, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle et la preuve de la créance bancaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en se fondant sur les relevés de compte. L'appelant contestait la compétence du juge commercial au profit du juge civil en invoquant le droit de la consommation, soulevait la prescription de l'action et déniait toute force probante aux relevés de compte unilatéralement produits. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence en appliquant le principe de non-rétroactivité des lois, le jugement ayant été rendu avant la modification des règles de compétence en matière de crédit à la consommation. Elle rejette également l'exception de prescription en retenant que le délai quinquennal de l'article 5 du code de commerce court à compter de la clôture du compte et n'était pas expiré. Enfin, la cour rappelle que les relevés de compte bancaire font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire en application de l'article 492 du code de commerce, preuve que le débiteur n'a pas rapportée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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