Taux d'intérêt variable : la non-conformité aux circulaires de Bank Al-Maghrib justifie la révision de la créance par l'expert judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
La non-conformité des taux d'intérêt variables aux circulaires de Bank Al-Maghrib justifie la révision de la créance par l'expert judiciaire.
Points clés
- Non-conformité des taux d'intérêt variables aux circulaires de BAM.
- Justification de la révision de la créance par expert judiciaire.
- Renforcement de la protection des emprunteurs au Maroc.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 affirme que les taux d'intérêt variables appliqués par les banques doivent impérativement respecter les circulaires de Bank Al-Maghrib. En cas de non-conformité, un expert judiciaire est habilité à réviser le montant de la créance bancaire afin de rétablir l'équilibre contractuel et la légalité. Cette jurisprudence renforce la protection des emprunteurs et la supervision réglementaire des pratiques bancaires au Maroc, soulignant l'importance du respect des directives de l'autorité monétaire.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant liquidé une créance bancaire sur la base d'un rapport d'expertise contesté, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des conclusions de l'expert face aux stipulations contractuelles. Le tribunal de commerce avait homologué les conclusions de l'expert judiciaire et condamné le débiteur et sa caution au paiement d'une somme réduite. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'expert avait à tort écarté le taux d'intérêt contractuel et les majorations pour dépassement, en violation de la loi des parties. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que l'expert a justement constaté l'application par la banque de taux d'intérêt variables non autorisés pour des crédits d'une durée supérieure à un an, en contravention avec les dispositions d'une circulaire de Bank Al-Maghrib. La cour retient que la réduction de la créance opérée par l'expert correspond à la rectification de cette facturation non conforme et ne constitue pas une appréciation arbitraire. Dès lors, le jugement ayant fait une juste application des conclusions de ce rapport technique est confirmé.
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