Procuration générale : la donation de parts sociales par un mandataire est nulle en l'absence d'un pouvoir spécial (CA. com. Casablanca 2024)

Une procuration générale ne suffit pas pour qu'un mandataire puisse faire don de parts sociales ; un pouvoir spécial est requis, faute de quoi la donation est nulle.

Points clés

• Donation de parts sociales.
• Nécessite un pouvoir spécial.
• Procuration générale insuffisante.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé qu'une donation de parts sociales effectuée par un mandataire est frappée de nullité si ce dernier n'est muni que d'une procuration générale. Pour un acte de disposition aussi important qu'une donation, la loi marocaine exige un pouvoir spécial et explicite. Cette décision souligne l'importance du principe de spécialité du mandat pour les actes graves, protégeant ainsi le patrimoine du mandant.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en nullité de cessions de parts sociales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité de donations effectuées par un mandataire durant la maladie de mort du mandant. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que les demandeurs n'avaient pas préalablement sollicité la nullité du mandat en vertu duquel les actes de donation critiqués avaient été conclus. La cour juge que l'action en nullité d'une donation pour cause de maladie de mort n'est pas subordonnée à une action préalable en nullité du mandat, dès lors que cette maladie n'emporte pas l'incapacité juridique du mandant. Elle retient ensuite, au visa de l'article 894 du dahir formant code des obligations et des contrats, que les actes de disposition à titre gratuit exigent un mandat spécial et non un simple mandat général. Faute pour le mandataire de justifier d'une autorisation expresse visant les parts sociales en cause, les donations sont nulles. La cour écarte également la prescription triennale propre au droit des sociétés, rappelant que l'action relève de la prescription de droit commun de quinze ans. Le jugement est donc infirmé et la cour, statuant à nouveau, prononce la nullité des donations initiales ainsi que des donations subséquentes qui en découlaient.

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