Le défaut de preuve de l'existence de différends graves entre associés justifie le rejet au fond de la demande en dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2024)

L'absence de preuve de différends graves entre associés justifie le rejet d'une demande de dissolution de société.

Points clés

• Nécessité de prouver des différends graves entre associés.
• Rejet de la demande de dissolution sans preuve suffisante.
• Protection de la stabilité des sociétés commerciales.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 souligne l'importance de la preuve dans les litiges entre associés. Pour qu'une demande de dissolution judiciaire d'une société soit accueillie, il est impératif de démontrer l'existence de différends suffisamment graves et paralysants pour le fonctionnement de l'entreprise. Le simple fait d'alléguer des désaccords sans preuve concrète ne suffit pas à justifier une mesure aussi radicale que la dissolution, protégeant ainsi la stabilité des entreprises.

Texte

Saisi d'une demande en dissolution de société pour justes motifs, la cour d'appel de commerce examine le critère des dissentiments graves entre associés. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, estimant que la preuve de tels dissentiments n'était pas rapportée. L'appelant soutenait que le premier juge aurait dû déclarer la demande irrecevable et non la rejeter au fond, et que les agissements de son co-gérant caractérisaient des motifs légitimes de dissolution au visa de l'article 1056 du code des obligations et des contrats. La cour écarte le moyen procédural en rappelant que le défaut de preuve des faits allégués au soutien d'une prétention entraîne le rejet de la demande au fond et non son irrecevabilité. Sur le fond, elle retient que l'appelant, en sa qualité de co-gérant, dispose de la plénitude des pouvoirs de gestion, y compris une signature sociale individuelle. Dès lors, les griefs tenant à une prétendue exclusion de la gestion et à l'impossibilité d'accéder aux bénéfices sont jugés infondés, les dissensions existantes ne présentant pas le caractère de gravité requis pour paralyser le fonctionnement social. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés