Effets de commerce : La preuve du paiement partiel par chèque peut être établie par expertise comptable malgré l'absence des mentions des effets de commerce sur le chèque (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve du paiement partiel par chèque peut être établie par expertise comptable, même si le chèque ne contient pas les mentions spécifiques aux effets de commerce.
Points clés
- Preuve du paiement partiel par chèque.
- Validité de l'expertise comptable comme moyen de preuve.
- Absence de mentions d'effets de commerce sur le chèque n'empêche pas la preuve.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'expertise comptable constitue un moyen de preuve valable pour établir un paiement partiel effectué par chèque. Elle s'applique même lorsque le chèque ne respecte pas toutes les mentions formelles des effets de commerce, élargissant ainsi les modes de preuve acceptables en matière commerciale. La portée de cette décision est de faciliter la preuve des transactions financières, en particulier les paiements partiels, dans les litiges commerciaux.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté l'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce devait déterminer si un paiement partiel par chèque, dont l'imputation était contestée, constituait une contestation sérieuse ôtant à la créance son caractère certain. Le tribunal de commerce avait confirmé l'ordonnance en écartant le chèque au motif qu'il ne mentionnait pas les références des lettres de change apurées, comme l'exige l'article 198 du code de commerce. La cour, après avoir ordonné une expertise comptable pour élucider ce point, a homologué le rapport de l'expert qui concluait que le chèque constituait bien un acompte sur la créance cambiaire. Elle écarte les contestations de l'intimé à l'encontre du rapport, faute d'éléments techniques probants. La cour retient dès lors que la preuve du paiement partiel étant rapportée, la créance n'est plus certaine dans son intégralité, ce qui justifie une modification du montant de la condamnation. Le jugement est donc réformé, l'appel étant partiellement accueilli pour réduire la condamnation au solde restant dû.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement