Le garant ayant renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du créancier qu'il poursuive préalablement le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)
Le garant ayant renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur principal.
Points clés
- Renonciation au bénéfice de discussion est irrévocable.
- Le garant ne peut exiger la poursuite préalable du débiteur.
- Renforce la position du créancier face au garant.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a réaffirmé un principe fondamental du droit des sûretés : lorsqu'un garant a expressément renoncé au bénéfice de discussion, il perd le droit d'exiger du créancier qu'il poursuive et réalise les biens du débiteur principal avant de se retourner contre lui. Cette renonciation, souvent stipulée contractuellement, engage pleinement le garant et renforce la position du créancier en lui permettant d'agir directement contre la caution.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur et les héritiers de sa caution au paiement du solde d'un prêt bancaire, la cour d'appel de commerce examine la portée des exceptions de procédure et de fond opposées par les garants. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de l'établissement de crédit. L'appelant soulevait l'irrecevabilité de la demande initiale pour vice de forme, l'exception d'inexécution tirée d'un déblocage partiel des fonds, ainsi que le bénéfice de discussion au profit de la caution. La cour écarte le moyen tiré du vice de forme, retenant qu'en l'absence de préjudice démontré, la mention de la dénomination sociale en langue étrangère ne vicie pas l'acte introductif d'instance. Elle juge ensuite que les relevés de compte produits par l'établissement de crédit, corroborés par le contrat de prêt, constituent une preuve suffisante de la créance, et qu'il incombe au débiteur d'apporter la preuve de sa libération. La cour relève enfin que la caution avait expressément renoncé au bénéfice de discussion dans l'acte de cautionnement, rendant l'action du créancier à son encontre immédiatement recevable. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
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