Transport maritime : L'absence de réserves du manutentionnaire lors de la prise en charge des marchandises fait bénéficier le transporteur de la présomption de livraison conforme (CA. com. Casablanca 2024)

L'absence de réserves du manutentionnaire lors de la prise en charge des marchandises établit une présomption de livraison conforme en faveur du transporteur maritime.

Points clés

• Présomption de livraison conforme pour le transporteur.
• Absence de réserves du manutentionnaire.
• Renforcement de la position du transporteur maritime.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en droit du transport maritime. Elle stipule que si le manutentionnaire ne formule aucune réserve lors de la prise en charge des marchandises, le transporteur bénéficie d'une présomption de livraison conforme. Cela signifie que la charge de la preuve d'un éventuel dommage ou manquant incombe alors à la partie contestant la conformité, renforçant ainsi la position du transporteur en l'absence de contestation immédiate et formelle. Ce principe vise à sécuriser les opérations de transport et à inciter à la diligence lors de la réception.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'exonération de la responsabilité du transporteur maritime en cas de manquant à la livraison. Le tribunal de commerce avait rejeté l'action en indemnisation dirigée contre le transporteur, tout en déclarant irrecevable celle intentée contre l'acconier pour vice de forme. L'appelant soutenait, d'une part, la possibilité de régulariser en appel l'assignation d'une partie mal désignée en première instance et, d'autre part, que la responsabilité du manquant devait être partagée entre le transporteur et l'acconier. La cour écarte d'abord la demande de régularisation, jugeant qu'un vice de forme ayant affecté la procédure en première instance ne peut être corrigé en appel au risque de priver la partie nouvellement assignée du double degré de juridiction. Sur le fond, la cour retient que le transporteur maritime bénéficie de la présomption de livraison conforme dès lors que la marchandise a été remise à l'acconier sans que ce dernier n'émette de réserves. En application des règles de Hambourg, la responsabilité du transporteur cesse au moment de la livraison à l'acconier, lequel assume la garde juridique des marchandises. Le manquant, constaté après une longue période de stockage dans les silos de l'acconier, ne peut donc être imputé au transporteur en l'absence de preuve d'une avarie survenue durant le transport. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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