L'agent du transporteur, dont le rôle se limite à la remise des documents, ne peut être tenu pour responsable des avaries survenues à la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)
L'agent du transporteur dont la mission est limitée à la remise de documents n'est pas responsable des avaries survenues à la marchandise.
Points clés
- Responsabilité limitée de l'agent du transporteur.
- Rôle de l'agent circonscrit à la remise de documents.
- Exclusion de responsabilité pour les avaries à la marchandise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée de la responsabilité de l'agent du transporteur. Elle établit que si son rôle se limite strictement à des tâches administratives comme la remise de documents, il ne peut être tenu pour responsable des dommages matériels subis par la marchandise transportée. Cette limitation de responsabilité est cruciale pour distinguer les rôles et obligations entre le transporteur principal et ses agents auxiliaires, protégeant ces derniers d'une responsabilité excessive et ciblant la responsabilité sur l'acteur principal.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la nature de la responsabilité de l'agent du transporteur maritime dans le cadre d'une avarie de marchandises. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité solidaire du transporteur et de son agent, les condamnant à indemniser l'assureur subrogé dans les droits du destinataire. En appel, l'agent soutenait n'avoir agi qu'en qualité de mandataire, chargé exclusivement de la remise des documents et étranger à la garde ou à la manutention des biens. La cour fait droit à ce moyen et retient que la qualité de simple agent du transporteur, dont le rôle se limite à la gestion documentaire, fait obstacle à toute action en responsabilité à son encontre. Elle rappelle à ce titre le principe selon lequel il n'y a point d'action contre le mandataire. La cour relève en outre que les réserves émises par l'entreprise de déchargement l'ont été à l'encontre du transporteur, ce qui établit que la responsabilité de l'avarie incombe à ce dernier seul. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il avait condamné l'agent, lequel est mis hors de cause, et confirmé pour le surplus à l'encontre du transporteur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement